Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ;

et semblable, dès lors que la question à juger est la même pour tous ou qu’à l’égard du demandeur, les obligations des divers défendeurs, quoique découlant de conventions différentes, aient le même objet (Cour, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, N° 28372 du rôle ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 8e chambre, 23

En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour 26 mai 2005 N° 28372 du rôle).