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20260128_CA7_CAL-2023-00923_011 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil