Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (cf. Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

le même objet (même référence précitée n°268), (Cour, 26 mai 2005, N° 28372 du rôle).

Numéro 28372 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.