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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    nos règles de droit interne, tels les règlements européens, dont la primauté a été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2011, n°2834 du registre (Cour d’appel, 28 février 2024, n°CAL-2023-00173 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre