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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2833/14 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2014 renvoyant P.1.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour être jugé du chef de faux et d’usage de faux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle