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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
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l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre