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Juridiction
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20250508_JPLTRAVAIL_1549_pseudonymisé-accessible.pdf
Finalement, il convient encore de remarquer que l’appréciation des éléments factuels et contractuels s’est faite sur base des éléments du dossier et à un moment où la Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme n’a pas encore
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240924_JPLTRAVAIL_2831_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire.no 2831/2024 L-TRAV-601/24
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg