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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20180320_TAL14_185896_pseudonymisé-accessible.pdf
La question de la compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions administratives est une question de pur droit et d’ordre public (cf. Conclusions du Ministère Public dans l’affaire de cassation Administration communale de Rosport contre Jean-Paul WEYDERT, n° 2831).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre