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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (4)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Notice no 28256/15/CDVu la citation à prévenu du 10 janvier 2017 (not. no 28256/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 28256/15/CD et notamment le rapport no 2015/32705/309/WM dressé en date du 17 février 2016 par la police grandducale, circonscription régionale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle