Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 2825/16 du 16 novembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal et du chef d’infractions aux

Il est vrai que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute contractuelle, dès lors qu’elle lui a causé un dommage (Cass. fr. Ass. Plén. 6.10.2006, D. 2006, p. 2825).