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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (CEDH, 4 décembre 1995, Ballet/ France D.1996. 357, voir également CEDH arrêt Kreuz / Pologne du 19 juin 2001, requête n° 28249).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil