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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250430_TALCH07_1386_pseudonymisé-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240314_TAL7_713_pseudonymisé-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20210311-TALux16-610a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20181107-TALcrim13-56a-accessible.pdf
opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20160616-TALcrim9-23a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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131031-TALux18-2816a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle