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20170329_CA10crim-14a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20150311_CA10-93a-accessible.pdf
Suivant une autorisation de construction n°2822 du 21 août 2003, la commune de (...) avait autorisé l’agrandissement de ladite maison avec les conditions que l’aménagement de logements dans le sous-sol de l’immeuble était interdit et que le maximum de deux logements ne pouvait pas être dépassé dans cet immeuble.raison pour laquelle la commune de (...) avait
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20120627-CA10-341a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20080116-CA10-28a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge ( GOEDSEELS; Commentaire du Code pénal belge, n°2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle