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Juridiction
Thèmes
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20250430_TALCH07_1386_pseudonymisé-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240314_TAL7_713_pseudonymisé-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20211222_TAD_2020_01576_pseudonymisé-accessible.pdf
2822, 1621 et 1630/3667 situées dans la commune de ADRESSE5.), section A, avec effet au 1er novembre 2021 au motif que le fermage pour la dernière année culturale n’aurait pas été payé.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20210311-TALux16-610a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20181107-TALcrim13-56a-accessible.pdf
opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20170329_CA10crim-14a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20160616-TALcrim9-23a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20150311_CA10-93a-accessible.pdf
Suivant une autorisation de construction n°2822 du 21 août 2003, la commune de (...) avait autorisé l’agrandissement de ladite maison avec les conditions que l’aménagement de logements dans le sous-sol de l’immeuble était interdit et que le maximum de deux logements ne pouvait pas être dépassé dans cet immeuble.raison pour laquelle la commune de (...) avait
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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131031-TALux18-2816a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20120627-CA10-341a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20110303_2822a-accessible.pdf
Numéro 2822 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20080116-CA10-28a-accessible.pdf
La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge ( GOEDSEELS; Commentaire du Code pénal belge, n°2822).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle