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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23 février 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement de la somme de 34.282,86 euros du chef d’arriérés de loyers, deVu l’

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    l’Emploi, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.882,63 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er octobre 2023.février 2022 à septembre 2023 et du montant de 282,86 € à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch