Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 282,86.-EUR en remboursement d’un billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et duPar

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg