Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où elles choisiraient de ne pas se manifester auprès du tribunal, il appartiendra au défendeur au civil d’établir, par tous moyens, les droits des institutions de sécurité sociale qui s’opposeraient à la demande de la victime (G. Ravarani, ibid., citant Cour d’appel, 21 octobre 2004, no 28184 du rôle)