Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. appelantes, qui s'opposent à la demande de X.) pour le motif par elles invoqué d'établir la réalité et la pertinence de ce motif, ce qu'elles sont en défaut de faire (voir arrêt de la Cour d’appel du 21 octobre 2004, n° 28184 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil