-
20081112_CA7-32328a-accessible.pdf
appelantes, qui s'opposent à la demande de X.) pour le motif par elles invoqué d'établir la réalité et la pertinence de ce motif, ce qu'elles sont en défaut de faire (voir arrêt de la Cour d’appel du 21 octobre 2004, n° 28184 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil