Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont visées toutes les menaces qui ont pour effet de placer une personne dans une situation telle que, raisonnablement, humainement parlant, elle perde son libre arbitre, sa liberté d’action, de pensée, et cède à cette domination (Jos.M.C.X. Goedseels, op. cit., n° 2817, p. 262).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2817/15 du 18 novembre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ordonnance confirmée par arrêt numéro 126/16 rendu le 17 février 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre du