Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Pendant la période du 2 décembre 2005 au 29 mars 2006 P.8.) a fait à partir de 3 numéros, plus amplement qualifiés à ce rapport, 2817, respectivement 2329, respectivement 66 communications dont 700 peuvent être mises en rapport avec un trafic de stupéfiants.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle