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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’appréciation de la nature et de la gravité de la contrainte morale constitutive de l’extorsion par menaces relève de la mission exclusive des juges du fond (Jos.M.C.X. Goedseels, op. cit., n° 2816, p. 262).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle