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20240710_JPLSA_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, par jugement n° 2815/23 rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de céans, une saisie-arrêt n° 2224/22 a été validée pour un montant de 10.788,08.- euros et que ce montant a été retenu par la partie
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg