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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2815/15 du 9 décembre 2015 et l’arrêt n° 67/16 du 29 janvier 2016 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle