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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En application de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure civile, il appartient au juge de rechercher, sur base des faits qui lui sont soumis, et en respectant les droits de la défense, la nature de la responsabilité mise à charge de la défenderesse (voir Cassation n°18/11 du 10 mars 2011 n°2815 du Registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre