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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20231024_TAL06_TAL-2022-05123_pseudonymisé-accessible.pdf
communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (v. Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20130712_TALux2-130308a-accessible.pdf
En application de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure civile, il appartient au juge de rechercher, sur base des faits qui lui sont soumis, et en respectant les droits de la défense, la nature de la responsabilité mise à charge de la défenderesse (voir Cassation n°18/11 du 10 mars 2011 n°2815 du Registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre