Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (v. Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

analyse a par ailleurs été définitivement consacrée par un arrêt de la cour de cassation du 10 mars 2011 (Cass. n° 18/11, n° 2815 du registre, JTL 2012, n° 19, page 23), dans lequel la Cour de cassation consacre l’obligation incombant aux juridictions de requalifier sur base de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure civile, il appartient au juge de rechercher, sur base des faits qui lui sont soumis, et en respectant les droits de la défense, la nature de la responsabilité mise à charge de la défenderesse (voir Cassation n°18/11 du 10 mars 2011 n°2815 du Registre).