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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir, notamment lorsque cette autre base légale est communément admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 2815).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    légale erronée, le tribunal est non seulement en droit de faire application d’une autre base légale pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir (cf. Cass., 10 mars 2011, n° 2815).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    doctrine pour ce type de demande (Cour de cassation, 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre