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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle