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CSJ
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20231018_CA7-CAL-45010_pseudonymisé-accessible.pdf
A titre subsidiaire, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à la Cour d’appel de céans, de requalifier leur demande initiale en demande en indemnisation d’une perte d’une chance telle que consacrée par la Cour de cassation par arrêt du 10 mars 2011 (n°18/11, numéro 2815 du registre) au visa de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile etLa Cour
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil