Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quant à la nécessité d’indiquer la base légale, le jugement dont appel méconnaîtrait l’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2011 (n° 2815 du registre), qui a confirmé qu’elle n

application d’une autre base légale pouvant traduire juridiquement l’objet et la cause de la demande, mais il en a également le devoir (cf. en ce sens : Cour de cassation, 10 mars 2011, arrêt n° 18 / 11, n° 2815 du registre).

A titre subsidiaire, les époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) demandent à la Cour d’appel de céans, de requalifier leur demande initiale en demande en indemnisation d’une perte d’une chance telle que consacrée par la Cour de cassation par arrêt du 10 mars 2011 (n°18/11, numéro 2815 du registre) au visa de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile etLa Cour

L’auteur doit atteindre ce résultat par l’emploi de violences ou de menaces. (Jos.M.C.X. Goedseels, Commentaire du code pénal belge, Tome II, 2e éd., 1948, n° 2815, p.

appartient à la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011).

la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

appartient à la juridiction saisie de donner leur exacte qualification aux faits invoqués à l’appui de la demande. (Cour de Cassation, numéro 2815, 10 mars 2011)

Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de