Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exception tirée du défaut de qualité ne constitue pas une fin de non-recevoir qui doit être présentée in limine litis. (cf Cour, 2.3.1904, Pas.6, p.505) Elle peut être opposée après la présentation d'exceptions et de moyens de défense au fond et même pour la première fois en instance d'appel. (Cour d'Appel, 5.4.2006, no 28131, 28132 et 28133; Trib.Arr., 25