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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    réglementation relevant de l’ordre public de protection, sa violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être confirmée (cf. Cour 5 avril 2006 SOMALUX S.A. / SERRACAMPOS DA CUNHA et consorts n° 28131, 28132 et 28133 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre