Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 28124 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2015, numéro 40607 du rôle, pour retenir que le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’acte introductif d’instance et que ce dernier ne saurait pas être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg