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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20241113_TAL17_TAL-2021-08665_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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202500402_TAL17_TAL-2021-05595_pseudonymisé-accessible.pdf
L’acceptation de pièces ne constitue pas une conclusion au fond (Cour d’appel, 15 juillet 2004, n° 28124).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre