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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La simple réception de pièces de la part de la partie défenderesse ne peut être considérée comme une défense au fond au sens de l’article 246 du Nouveau Code de procédure civile (Cour 15 juillet 2004, rôle n°28124).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre