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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (voir en ce sens Cour d’appel, 15 juillet 2004, n°28124 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (voir en ce sens Cour d’appel, 15 juillet 2004, n°28124 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    La simple réception de pièces de la part de la partie défenderesse ne peut être considérée comme une défense au fond au sens de l’article 246 du Nouveau Code de procédure civile (Cour 15 juillet 2004, rôle n°28124).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA 15 juillet 2004, n° 28124).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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