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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    conclusions analysant le litige au fond, même de manière exhaustive, n’est pas de nature à démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil