Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2006, numéro 28102 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2007, numéro 56/07, pour retenir que la pension complémentaire ne constitue pas un salaire.

d’appel 13 juillet 2006, n°28102 du rôle).