Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
110407_35680 ARRETa-accessible.pdf
B à lui payer le montant total de 27.281,85 €, montant qui s’établit comme suit :
- Juridiction : CSJ/03. Chambre