Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Dans le même sens, la Cour d’appel, dans un arrêt du 24 février 2005, n° 28063, a retenu que si l’employeur, dans sa lettre de motivation, a déclaré que l’absence du salarié constitue une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise, il n’était pas obligé de préciser en quoi le fonctionnement du service était perturbé, alors qu’« il va de soi que l’

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre