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20240715_CA7-CAL-2022-00557_pseudonymisé-accessible.pdf
restreindre, ou enfin d’éteindre des droits et des obligations (Cour d’appel, 14 juillet 2005, n° 28057 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
restreindre, ou enfin d’éteindre des droits et des obligations (Cour d’appel, 14 juillet 2005, n° 28057 du rôle).