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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable. (Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, t. II. sub. article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805, ) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle