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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle