Décisions intégrales des juridictions judiciaires

accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on

1 montre dame « Rolex » Oyster Perpetual Datajust 501B et 78790 -1 montre « Jaeger Lecoultre » Reverso n°96001 -1 montre « Jaeger Lecoultre » n°2 -1 montre « Ferrari » sans numéro -2 montres homme « Breitling » Chronograph Quartz 1884 A 134 BC 2805 -1 montre « Porsche Design » Chronograph n°660041-106'748 -1 montre « Tag Heuer » avec Chronograph n°28360-