Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2805) que « la notion de “résidence habituelle”, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence

de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable. (Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, t. II. sub. article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805, ) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on engage un

Not. 2805/23/XC) - SKVu la citation à prévenu du 6 novembre 2023 (not. 2805/23/XC).

2805/23 Dossier no.

accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on

accompagnée ni de dons ou promesses ni d’aucune des autres circonstances qui sont ordinairement constitutives de la participation punissable (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. II. sub article 223, Les Novelles, p.645, Chap. III, n°2805) La subornation est un délit sui generis qui comprend toute séduction quelconque à l’aide de laquelle on

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2805 / 2011

Numéro 2805 du registre.

1 montre dame « Rolex » Oyster Perpetual Datajust 501B et 78790 -1 montre « Jaeger Lecoultre » Reverso n°96001 -1 montre « Jaeger Lecoultre » n°2 -1 montre « Ferrari » sans numéro -2 montres homme « Breitling » Chronograph Quartz 1884 A 134 BC 2805 -1 montre « Porsche Design » Chronograph n°660041-106'748 -1 montre « Tag Heuer » avec Chronograph n°28360-