Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    exécution poursuivie porte sur une somme qui se compose originairement d’arrérages, mais à la prescription trentenaire qui régit l’exécution des décisions judiciaires. (Cour 21 avril 2004, no 28017 du rôle)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg