Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. arrérages, mais elle est soumise au délai de prescription de l’actio judicati, soit à la prescription de droit commun qui régit l’exécution des décisions judiciaires (cf. Cour d’appel 21 avril 2004 n° 28017; Cass. belge 7 mars 2003, J. T.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch