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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle, Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (T.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    mais son interprétation ou son application par les juridictions qui relève du contrôle de la Cour de cassation. (cf. Cour 3 février 2005, numéro 28002 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre