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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    28000/24/CCVu la citation à prévenu du 12 février 2025 (not. 28000/24/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    500 € 8100 € 10000 € 13000 € 15000 € 20000 € 3000 € 10000 € (travaux) 12500 € (travaux – min. 15000 €) 5000 € 7500 € 28000 € (travaux – 16.000 €) (sollicité) 19000 € (agréé) 18500 €28000 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle