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Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20140618-CA10-304a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 3 décembre 2013 au greffe du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle