Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La jurisprudence en a déduit qu’il peut être relevé appel incident par une partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation pure et simple du jugement dont appel (Cour 31 octobre 1990, 28, 86) à condition que cet appel incident soit l’accessoire d’un appel principal.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil